Michel Sapin
Question N° 14826 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxe sur les véhicules des sociétés. Les petites entreprises de son département indiquent qu'il serait plus équitable que la vétusté des véhicules anciens soit prise en compte pour le calcul de cette taxe. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Il est rappelé que la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été profondément réformée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'encourager la détention de véhicules moins polluants. À cette fin, la vignette, qui restait due par les seules sociétés, a été supprimée et le barème de la TVS a été modifié en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant celui des véhicules les plus polluants. En outre, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. S'agissant du nouveau barème assis sur les émissions de gaz carbonique (CO2), il a été mis en place pour les seuls véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire, dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, de manière à inciter les entreprises à renouveler leur parc par des véhicules peu polluants, tout en préservant les redevables de toute portée rétroactive de la réforme. Pour les véhicules qui ne sont pas concernés par ce nouveau barème, notamment les véhicules anciens cités par l'auteur de la question, la taxe se calcule toujours en fonction de la puissance fiscale du véhicule, étant observé que pour limiter la différence de taxation entre les véhicules neufs soumis au nouveau tarif en fonction des émissions de CO2 et les véhicules d'occasion, la loi de finances pour 2006 a créé de nouvelles tranches de tarif en fonction de la puissance fiscale, conduisant à augmenter le montant de la taxe pour les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à quatre chevaux. Dans ces conditions, il ne semble pas souhaitable de modifier à nouveau les modalités de calcul de cette taxe, en les corrélant davantage à la vétusté des véhicules, car cela irait à l'encontre de l'objectif environnemental de la réforme opérée fin 2005.
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