Michel Sapin
Question N° 24796 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le devenir des chambres régionales des comptes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement en région Centre à la suite de la réforme envisagée des juridictions financières. En effet, la remise d'un rapport fixant les axes d'une réforme des juridictions financières par le premier président de la Cour des comptes au président de la République le 6 février dernier, a provoqué un vent d'inquiétude qui s'est emparé des magistrats et personnels des chambres régionales des comptes. Cette inquiétude est due, en partie, au fait que ce rapport n'a, à ce jour, pas été rendu public. Il semblerait que l'on s'achemine vers une réduction importante du nombre de chambres régionales des comptes et à un regroupement interrégional de celles-ci. Si cette réforme devait être mise en oeuvre dans la forme envisagée elle risquerait d'affaiblir voire de faire disparaître tout contrôle effectif sur les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs dirigeants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement la façon dont il entend mener la réforme des juridictions financières sans qu'il ne soit porté atteinte au bon fonctionnement des cours et chambres régionales des comptes.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril dernier à ce dernier quelles étaient ses orientations sur ce sujet. Il s'agit notamment d'adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique. Pour réfléchir à l'ensemble de ces évolutions, le premier président a lancé depuis mi-avril au sein des juridictions financières une large concertation portant sur l'évolution de leurs missions et de leur organisation. L'évolution du maillage territorial des juridictions financières constitue l'un des sujets de la réflexion en cours.
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