Michel Sapin
Question N° 45984 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF qui conduit cette entreprise à facturer désormais aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire de ces coûts de raccordement. En effet, depuis le 1er janvier 2009 et en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, ces dernières doivent payer le raccordement au maître d'ouvrage de celui-ci, alors que, antérieurement, le coût du raccordement était facturé directement au pétitionnaire demandeur du permis de construire. De plus, à cette occasion, les montants facturés ont été revus à la hausse. Cette augmentation résulte : d'une part, du fait que la part des coûts de raccordement, couverte par le prix de l'électricité (taux de réfaction tarifaire), a été ramenée à seulement 40 % par l'arrêté du 17 juillet 2008 publié le 20 novembre 2008, alors qu'il aurait fallu la fixer à plus de la moitié du coût du raccordement pour assurer la neutralité du dispositif ; d'autre part, de l'incorporation dans l'assiette des facturations aux collectivités des renforcements de réseaux induits par les raccordements, alors que l'article 4 de la loi du 10 février 2000 ne mentionne que la possibilité de facturer une part des coûts de branchement et d'extension. Ce nouveau dispositif, outre qu'il génère de lourdes dépenses supplémentaires pour les finances publiques locales, méconnaît donc les dispositions de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour améliorer la situation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services de la direction générale de l'énergie et du climat et la commission de régulation de l'énergie (CRE), compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du CSE le 20 janvier 2009. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, M. Jean-Claude Lenoir (député de l'Orne et président du CSE) a constitué un groupe de travail, réunissant toutes les parties intéressées, afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Il propose d'étendre le recours à un barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels, d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution (contre 100 mètres actuellement) et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé et à 250 kVA en triphasé. Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Cet arrêté modifié est en cours de publication et la CRE a, pour sa part, organisé une consultation sur le nouveau barème de prestations de raccordement des consommateurs au réseau de distribution, dont les retours ont été globalement positifs. Le dispositif proposé sera bien entendu revu si le Parlement adopte définitivement l'amendement, relatif à la définition d'une opération de raccordement, adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour l'environnement ; dans l'attente, ce dispositif est de nature à répondre, dans la quasi-totalité des cas, aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.
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