Michel Sapin
Question N° 79204 au Ministère de la Famille
Question soumise le 25 mai 2010
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 13 de la loi stipule que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Cette loi mettait un terme à l'injustice de la barrière des 60 ans. Cependant, depuis le vote de cette loi il y a cinq ans, on constate qu'à handicap égal, selon que l'on a plus ou moins de 60 ans, l'allocation de compensation du handicap varie de manière conséquente. Dans certains cas en effet, l'allocation est jusqu'à cinq fois moins importante pour une personne de plus de 60 ans qu'elle peut l'être pour une personne d'un âge moins avancé. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande pourquoi ces discriminations perdurent. Il lui demande, en outre, quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de faire respecter la loi et permettre ainsi aux personnes handicapées d'être accompagnées tout au long de leur vie, quel que soit leur âge.
Réponse émise le 17 août 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte d'autonomie qui touche les personnes âgées. Le Président de la République en a fait l'une de ses priorités lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2009. L'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit dans un délai de cinq ans (à compter du 12 février 2010) la suppression des critères d'âge pour l'application des dispositions de la loi concernant la compensation du handicap et la prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle ne prévoit donc pas explicitement l'extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes qui en feraient la demande après leurs 60 ans. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a déjà permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il s'agit d'un premier pas vers la convergence de la prise en charge de la perte d'autonomie quel que soit l'âge des personnes concernées. Cependant, il est important de noter que cette convergence ne signifie pas confusion et réponse identique quel que soit l'âge, mais approche qui ne privilégie pas l'âge en tant que tel et considère prioritairement l'expression des besoins de vie concrète des personnes. À ce titre, si des convergences certaines existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie et ne sont pas confrontées à des risques de même nature, ces convergences se concentrent principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches.
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