Michel Sapin
Question N° 79363 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 mai 2010
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique et financière difficile des structures de services d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. La qualité du service rendu aux familles ou aux personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie exige une professionnalisation des personnels en matière de qualification sanitaire et médico-sociale. Et, alors que les pouvoirs publics demandent cette qualification croissante, la tarification des interventions est totalement déconnectée des besoins, du contenu même des prestations et donc du prix de revient réel. Les compensations de l'État sont nettement insuffisantes et ne permettent pas aux organismes concernés de faire face à leurs dépenses croissantes en matière d'action sociale. En outre, la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne a déséquilibré le champ de l'aide à domicile, le secteur marchand concentrant son activité sur les prestations les plus simples, en milieu urbain, auprès des populations les plus solvables, hors de toute perspective d'aménagement du territoire et de solidarité nationale. Cette absence de régulation et la distorsion de la concurrence entre les différents modes d'intervention fragilisent le système d'aide à domicile et renforcent les inégalités territoriales. À court et moyen termes, cette situation sera fortement préjudiciable pour l'ensemble des personnes concernées, les familles aidées, les structures et leurs salariés, ainsi que pour les politiques publiques de l'action sociale de proximité. Les organisations de l'aide et du soin à domicile en appellent donc à l'État pour la mise en oeuvre effective des propositions issues de la table ronde du 22 décembre 2009 organisée par la DGAS. Ces organisations demandent ainsi la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile en vue d'une traduction budgétaire dans les PLF et PLFSS 2011, ainsi que la création d'un fonds d'urgence, porté collectivement par les pouvoirs publics et les principaux financeurs, pour le retour à l'équilibre financier des structures en grande difficulté. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de l'offre d'aide et de soins à domicile de qualité, accessible aux personnes les plus fragiles.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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