Michel Sapin
Question N° 68046 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations légitimes de l'Union nationale des retraités de la police. Elle revendique la représentativité des retraités en tant que tels dans toutes les instances sociales du ministère (commission nationale d'action sociale, commissions départementales d'actions sociales, fondations Jean-Moulin et Louis-Lépine). Il lui demande sa position et s'il entend répondre favorablement à cette attente.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale par le biais de leurs représentants au sein des organismes consultatifs, notamment la commission nationale d'action sociale et les commissions départementales d'action sociale. Cette politique peut bénéficier aux personnels en activité comme aux retraités de l'État. Pour autant, les textes applicables ne permettent pas aux associations de siéger dans les instances consultatives, composées des seuls membres de droit et de représentants du personnel. Les associations de retraités ne peuvent donc pas être présentes au sein des instances sociales du ministère de l'intérieur. Des retraités participent cependant aux commissions d'action sociale, mais en qualité de représentants d'organisations syndicales ayant acquis un siège dans le cadre des élections professionnelles. Il y a lieu par ailleurs de noter que des réflexions sont engagées, dans le cadre d'un groupe de travail institué au sein de la commission nationale d'action sociale, sur une éventuelle recomposition des instances sociales.
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