Michel Sapin
Question N° 62984 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Sapin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail. Les articles 98 et 100 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoient que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pourront désormais être maintenues pour une victime qui reprend un travail léger, ou bien qui suit des actions de formation durant son arrêt, ou bien qui se trouve privée de salaire pendant le mois dont dispose l'employeur pour la reclasser. Ces dispositions représentent une véritable avancée pour les salariés qui, privés de ressources, se retrouvent dans des situations personnelles très délicates. Or, pour pouvoir appliquer effectivement ces dispositions nouvelles, des décrets d'applications doivent être pris par le Gouvernement. Alors que le Parlement va entamer l'examen du PLFSS 2009, ces décrets ne sont toujours pas publiés. Les victimes d'accident du travail sont dans l'attente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand les décrets d'application seront publiés au Journal officiel.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a instauré une amélioration de la prise en charge, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), des dispositifs médicaux individuels inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code. Cette mesure a été mise en oeuvre par l'arrêté du 3 février 2009 qui a porté la prise en charge de ces produits et prestations à 150 % de leur base remboursable. L'article 100 de la LFSS pour 2009 prévoit deux dispositions en matière d'accidents du travail. D'une part, le rétablissement du versement des indemnités journalières au profit du salarié entre la date de déclaration de son inaptitude et la date de son reclassement ou de son licenciement. D'autre part, l'accès de la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, durant son arrêt de travail, avec l'accord de son médecin traitant, à des actions de formation professionnelle ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil tout en continuant à percevoir des indemnités journalières. Cette dernière mesure ne nécessite pas de texte d'application. S'agissant du rétablissement des indemnités journalières pour le salarié déclaré inapte, le décret mettant en oeuvre cette mesure est en cours de publication.
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