Michel Sapin
Question N° 89813 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ministre de tutelle de l'OFPRA et siégeant au conseil d'administration, sur la modification de la liste des pays sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié cette liste des pays d'origine sûrs et y a ajouté la Serbie, l'Arménie et la Turquie. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par six le temps d'examen d'une demande d'asile, de priver la personne de tout accès à un centre d'accueil pour demandeur d'asile, de lui refuser le bénéfice de toute aide financière le temps de sa demande. Il lui demande de revenir sur le principe de pays sûrs et lui demande quelles mesures il entend prendre pour qu'une procédure écrite et publique de révision de la liste des pays d'origine sûrs soit adoptée et qu'un suivi permanent et vigilant de la situation des droits de l'Homme dans les pays d'origine sûrs soit mis en place par l'OFPRA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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