Michel Sapin
Question N° 101617 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF, les compteurs « communicants ». Les désagréments rencontrés (pannes à répétition, compteurs moins puissants que les anciens) par les premiers consommateurs à avoir testé les nouveaux compteurs sont nombreux. La généralisation de ce dispositif a cependant été programmée par un décret paru le 2 septembre 2010 au Journal officiel, imposant l'installation dans tous les logements neufs à partir de 2012 et dans 95 % des habitations au 31 décembre 2016. Ceci revient à procéder à une généralisation du dispositif alors qu'aucun bilan de l'expérimentation n'a été tiré. S'ajoute aux inquiétudes le coût de la pose à proprement parler : il est pour l'instant estimé entre 120 et 240 euros à la charge des ménages soit 2 euros supplémentaires qui s'ajoutent à leurs factures, à payer pendant dix ans. Il y a là une dérive des coûts qui ne laisse rien présager de bon. On peut légitimement s'interroger sur la réalité des économies alors qu'à la base le dispositif, prévu par la directive européenne, demande qu'à l'horizon 2020, 80 % des foyers soient équipés d'un compteur « communicant » qui apporte un progrès pour les consommateurs. Pour l'instant, seul ERDF semble y voir un avantage (pilotage des équipements électriques à distance, réparations à distance..., sur le papier, tout va bien). Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer la mise en place de cette directive et rendre le dispositif moins onéreux pour les ménages.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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