Projet de loi de finances pour 2012

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition faisant passer la TVA de 5,5% à 19,6 % pour les phytosanitaires engendrerait des difficultés de trésorerie aux agriculteurs, en particulier pour les plus fragiles d'entre eux, et, notamment ceux nombreux, qui sont soumis au régime forfaitaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets sur la santé humaine des perturbateurs du système endocrinien sont sujet à controverse. La relation causale entre une exposition à une substance environnementale et un effet sanitaire via un mécanisme d'altération du fonctionnement des hormones n'a pas été encore établie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmentait de 5% chaque année, à compter du 1er janvier 2012, le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d'inciter les agriculteurs à réduire plus rapidement l'utilisation de produits phytosanitaires pour permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2018. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les biocarburants participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la mesure où le CO2 dégagé lors de leur combustion est compensé par le CO2 absorbé par les végétaux lors de leur croissance. Dans un contexte de risque de réchauffement climatique lié aux émissions de gaz à effet d...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les communes membres demeuren...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent articl...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Le a) du 4. est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pension de retraite ». 3° Après ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairem...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...