Amendements de Michel Piron

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « d'étude, d'évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement recentre les missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Unio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscri...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause dans ses principes la rédaction proposée par l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document de programmation pluriannuel répartissant les ressources entre les différentes catégories d'emploi du 1 % logement est pris après concertationavec les partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « avis ou sur proposition des », les mots : « concertation avec les ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d'Etat qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation est pris après concertations avec les partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « règles », supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources ...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L.452-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le f) de cet article, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ; ». « 2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « Du », le mot : « Le ». Exposé sommair...

À l'alinéa 7, après le mot : « définit », insérer les mots : « le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En 2010, le prélèvement est calculé soit dans les conditions fixées au deuxième alinéa, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés ». Exposé sommaire : Afin d...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « potentiel », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné », les mots : « des organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Lorsqu'ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa sur deux aspects : - tout d'abord, il précise que ce sont les dél...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prévoit », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 », les mots : « à l'article L. 441-12, au troisième alinéa de l'article L. 445-1, et aux articles L. 445-2, L. 445-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 34, après les mots : « intercommunale les », insérer les mots : « demandes de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble. Ex...

Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « carré », sont insérés les mots : « applicab...