Amendements de Michel Piron

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, les demandes d'attribution de logements sociaux sont faites auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1. Ell...

Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus, ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les auto...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 511-2, le mot :« mitoyens », est remplacé par le mot : « contigus ». 2° Au troisième alinéa du IV de l'article L. 511-2, après les mots : « de la défaillance de certains copropriétaires », sont ajoutés les mots : « , sur décisi...

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1331-22 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent ê...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'...

I. - La dernière phrase du treizième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « présent code », insérer les mots : « , à une société d'économie mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption ...

Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception aux dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 225-1 de ce code, elles peuve...

Après l'alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants : « V ter. - Après l'article L. 302-12 du même code, il est inséré une section 4 intitulée : « Plan interdépartemental de l'habitat » et comprenant des articles L. 302-13 et L. 302-14 ainsi rédigés : « Art. L. 302-13. - Pour Paris et ses départements limitrophes, un plan interdépartemental ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - À l'article L. 302-11 du même code, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à aligner la durée des plans départementaux de l'habitat sur celle des PLH, fixée à six ans au 2° du II du présent article.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « nécessaires, selon les critères définis au », les mots : « , nécessaires pour l'application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « . Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition partiellement redondante : un échéancier prévisionnel est déjà prévu pour la réalisation de logements et le lancement des opérat...

À l'alinéa 12, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des équipements publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la politique de l'habitat doit privilégier l'utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l'étalement urbain.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la création d'un « programme interdépartemental de l'habitat » pour Paris et ses départements limitrophes n'ont pas à figurer dans l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation qui ne concerne que le programme local de l'habitat. Des précisions do...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au dernier alinéa de l'article L. 302-2 et l'avis émis par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la procédure mentionnée au quatrième alinéa du même article », les mots : « aux cinquième et sixième ali...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « inscrits au », les mots : « retenus au titre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces fonds et de contrôle exercé par l'État », les mots : « des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles sera exercé par l'État ou en son nom le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle », les mots : « La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « comptable et financier », les mots : « de la gestion comptable et financière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce programme, l'Agence conclut avec les propriétaires de logements locatifs privés bénéficiant d'une aide soumise aux dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 du présent code une convention par laquelle ces derniers s'engagent à respecter des conditions visant à garantir l'...