Amendements de Michel Piron

À l'alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Un objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments a été assigné au PNRQAD à l'article 7 du projet de loi, dont la réalisation relève de la compéte...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les opérations inscrites », les mots : « le financement des opérations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « est déposé par le gouvernement devant le », les mots : « dégradés est transmis par le gouvernement au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions. Les précisions apportées par le Sénat sur le conventionnement par l'ANAH des logements locatifs dont les propriétaires sont éligibles à des aides dans le cadre du PNRQAD n'ont pas à figurer dans l'alinéa 13 de l'article 7 qui définit...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont », les mots : « 25 000 logements locatifs sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'éviter toute confusion, il convient de bien distinguer les objectifs du PNRQAD en matière de réalisation de logements sociaux des obj...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « - la réalisation des études préliminaires et opérations d'ingénierie nécessaires à sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 12 paraît pour le moins hasardeuse. Combinée à celle de l'alinéa 3, elle aboutit à la phrase suivante : « Les actions de ce progra...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « - la revalorisation des îlots d'habitat dégradé par l'acquisition du foncier et sa revente, nu ou bâti ; « - le relogement des habitants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - l'acc...

Après la première occurrence du mot : « quartiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « anciens dégradés vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtime...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigée : « L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis A. Le III de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction. « 10° Les recettes issues de la cession de certificats d'éco...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « se composent », les mots : « sont constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux ventes ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendemen...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , de ses établissements publics et concessionnaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Par exception aux règles générales d'urbanisme, le a) de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme donne aujourd'hui compétence à l'État pour délivrer les autorisations d'...

À l'alinéa 10, après le mot : « accord », insérer les mots : « de sa collectivité de rattachement et ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un projet urbain partenarial.

À l'alinéa 2, après les mots : « local d'urbanisme », insérer les mots : « ou le représentant de l'État dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d'intérêt national, dans le cadre de...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 332-11-2, sont insérés deux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux d...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « conformité à », les mots : « conformité avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.