Amendements de Michel Piron

À l'alinéa 10, après le mot : « logements », insérer les mots : « visés au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le représentant de l'État dans la région communique chaque année aux représentants de l'État dans le département, aux conseils (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 5° Les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « agréée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 411-8 », la référence : « L. 411-9 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer au mot : « mixtes », les mots : « d'économie mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Au dernier alinéa de l'article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le second alinéa de l'article 1648 du code civil et l'article 1642-1 modifié du même code et rectifie une erreur...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité. « 2° Au second alinéa, les mots : « le vice » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (1°) et ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « composé », le mot : « constitué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'article 1316-1 », les mots : « les articles 1316-1, 1316-3 et 1316-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'encadrement juridique des annexes au livre foncier lorsqu'elles sont tenues sous forme électronique avec celui du livre foncier lui-même dans la même circonstance, te...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « meublée », le mot : « meublés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « ou le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article prévoit que les sous-locataires de logements à loye...

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. Le locataire ne ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Les propositions faites en application des II et III aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière. » Exposé som...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au niveau régional », les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « II ter. - Au quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « , et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « toutes les communes qui sont » les mots : « les communes visées à la phrase précédente et ». Exposé sommaire : Il convient d'exclure du champ d'application de l'obligation d'hébergement renforcé prévu à la seconde phrase de l'alinéa 5 de l'article 23 les petites communes qui sont ...