Amendements de Michel Piron

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme prescrivant l'envoi au conseil municipal de l'ensemble des pièces des dossiers examinés ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cet établissement perçoit la taxe sur le même territoire qu'un établissement public visé au quatrième alinéa du même article, le plafond global par habitant est fixé à 20 euros. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vient en complément de l'amendement supprimant la réf...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux troisième ou quatrième alinéas », les mots : « au b) ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui sera complété par un amendement ultérieur, vise à tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA, visés au quatrième alinéa de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 710-7, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le 4° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas exercer directement ou indirectement une activité tendant à la commercialisation ou à la distribu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer à la référence : « 29-1 A », la référence : « 29-1 B ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « inscrit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise enoeuvre de ce rapport. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « ainsi que, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le résultat des actions de médiation ou de négociation qu'il aura éventuellement menées avec les parties en cause. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Art. 29-1 B. - Le président du tribunal de grande instance peut, à la demande du syndic ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat ou d'un créancier de la copropriété, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. ». Exposé sommaire : Amendement de s...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « pendant », le mot : « depuis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il appartient au juge de demander les pièces justificatives nécessaires à l'appui de la requête.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois, le président (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de « défaillance » utilisée dans le texte du Sénat peut, en raison de son acception financière, porter à confusion : il convient donc de préciser q...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mise en confor...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la récapitulation », les mots : « et lui transmet la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par les sept alinéas suivants : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors...

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés avant le 31 décembre 2009 sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150...

I. - Au III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « décret », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un arrêté interministériel et non un décret, pour la nomination du président du conseil d'administration de ...

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé : « Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présen...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...