Amendements de Michel Piron

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « migrants », les mots : « et des migrations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 6° À l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France, ou, pour la mise enoeuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant e...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-14 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant : « Elle concourt à la lutte contre les discriminations. Elle contribue à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire. Elle participe...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'élus locaux et nationaux », les mots : « de représentants du Parlement et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, supprimer les mots : « après information du bailleur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement.

À l'alinéa 42, substituer au mot : « accord », le mot : « information ». Exposé sommaire : En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire. Estimant qu'un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d'inf...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, insérer la phrase suivante : « Toutefois cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'al...

Après le deuxième alinéa de l'article 1719 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant. » Exposé sommaire : Lorsque des locaux à usage d'habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le même article est complété par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. ». » Exposé sommaire : L'interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la régleme...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle d'une place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif ...

Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas....

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe additionnelle a...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ». II. - La perte de recettes pour...

I. - Après le quatorzième aliéna du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est doublé pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logement neufs ou en l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et quinzième », les mots : « , quinzième et seizième ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de construction la disposition relative à la reprise de l'avantage de TVA.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « ou pour un même constructeur ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « aux ventes », insérer les mots : « ou à la construction ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les secteurs constructibles délimités par des cartes communales et, en l'absence de document d'urbanisme, les parties actuellement urbanisées des communes, ». Exposé sommaire : Amendement de retour au texte initial. Le Sénat a souhaité maintenir les plans d'aménagement d'ensemble (PAE) au lieu de voir le...

L'article L. 147-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. » Exposé sommaire : La zone C du plan ...