Amendements de Michel Piron

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pathologies graves », les mots : « affections de longue durée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « pathologie », le mot : « affection ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les orga...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet am...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette da...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou dep...

 « Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et...

À l'avant-dernier alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juill...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « pathologies graves », les mots : « affections de longue durée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « pathologie », le mot : « affection ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, tenant compte de la terminologie utilisée par le corps médical et les orga...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le troisième alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. A Le 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix ...

I.- L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de be...

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « cession », rédiger ainsi la fin de cet article : « du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes actualisé en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18-1A ainsi rédigé : « Art. 18-1A. - Seuls les travaux votés par l'assemblée générale des coprop...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux experts immobiliers, aux géomètres experts, aux notaires, aux agents immobiliers dans...

Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affe...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-2. - Les loyers et redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code sont révisés chaque année...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code ...