Amendement N° 836 2ème rectif. (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 4 février 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 18
À l'avant-dernier alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux pièces justificatives que le bailleur ne peut demander au candidat locataire, afin de le mettre en cohérence avec l'article 22 de la même loi qui prévoit, depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, que le dépôt de garantie ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer en principal.
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