Amendement N° 748 2ème rectif. (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 2 février 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 5
I.- L'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs réalisée en application de la présente section, dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré détient au moins un logement, celui-ci peut, en tant que de besoin, mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires afin d'assurer des missions de gardiennage, d'agent de propreté, d'élimination des déchets, d'entretien technique courant, de veille de bon fonctionnement des équipements communs. Cette prestation de mise à disposition de personnel bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsque les conditions prévues par cet article sont remplies. ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser, dans les copropriétés issues de la vente de logements locatifs sociaux, les organismes d'Hlm encore propriétaires de logements à mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage pour assurer les prestations de services d'entretien, de gardiennage et de propreté, si le syndicat le souhaite.
En effet, les organismes d'Hlm n'ont pas aujourd'hui la faculté de recourir à leur propre personnel pour réaliser ces prestations au bénéfice des copropriétés dont ils font partie en tant que copropriétaires et parfois en tant que syndics. L'embauche d'autre personnel par les syndics vient alors doublonner le personnel de ces organismes.
Le présent amendement permettra de remédier à cette situation en assurant un meilleur fonctionnement des copropriétés issues de la vente de logements locatifs sociaux, à moindre coût.
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