Amendements de Michel Piron

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 5211-60 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 5211-61 ainsi rédigé : « Art. L.5211-61. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou ...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but promotionnel, de boissons alcooliques ainsi que leur vente au forfait », les mots : « Sauf lorsqu'elles sont autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'État dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est int...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 8°La reproduction d'uneoeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation sur place ou au moyen de réseaux sécurisés par des bibliothèques (le rest...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Sans préjudice de l'article 1587 du code civil et afin de limiter l'abus de consommation de boissons alcooliques dans les établissements qui ont pour objet de servir des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, il est interdit d'offrir à la vente plusieurs unités de boissons alcooliques pour un prix qui se...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « Art. L. 3351-6-2. - Les infractions à l'article L. 3322-9 troisième alinéa du code de la santé publique sont punies de 7 500 d'amende. » Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à juste titre faire cesser certaines pratiques de vente qui poussent à une surconsommation d'alcool, en parti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour permettre la promotion des régions traversées et des produits régionaux, il est possible de vendre des boissons alcooliques provenant d'une aire de production située dans la région du point de vente à condition que, d'une part, les boissons concernées soient présentées selon un conditionnemen...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt heures et huit heures, dans les points de vente de carburant. « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Après l'article L. 3331-3 du même code, il est inséré un article L. 3331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3331-3-1. - Les débits de boisson de vente à distance, lorsqu'ils ne sont pas entrepositaires agrées au sens de l'article 302 G du code général des impôts, doivent être titulaires ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Il est interdit lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre au forfait. » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs. D'une part, il permet de recentrer la ...

I. - L'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d'hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l'exploitant et au propriétaire les mesu...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le dernier », les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés, et f...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « L'offre gratuite ou sans contreprestation, ainsi que la vente pour une somme forfaitaire, de boissons alcooliques à destination principalement de la jeunesse sont punies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si la lutte contre les consommations excessives et dangereus...

Après le mot : « gratuitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou sans contreprestation, ou de vendre pour une somme forfaitaire, des boissons alcooliques, à destination principalement des moins de vingt-cinq ans. Les chefs d'établissements d'enseignement peuvent autoriser des dégustations et présentationsoenologiques et pédagogique...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 281-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un titre IX intitulé : « Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers » et comprenant deux articles L. 290-1 et L. 290...

I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - le 1° du V de l'article 8 ; - les articles 9 bis à 9 quater ; - l'article 9 septies ; - l'article 10 ; - les I bis et II de l'article 11 ; - les I, II et IV de l'article 12 ; - les articles 13 et 13 bis ; - l'article 22 A ; - les articles 32 à 34. II. - ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter. Après le III, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. - Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 3 de l'article 24 qui prévoit que plusieurs com...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui ne peut proposer plus d'un ou deux logements satisfaisant aux critères de l'article 13 bis précité, ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour les sociétés d'économie mixtes visées à l'article 20bis, avec le dispositif proposé à l'article 20 pour les organismes HLM.