Amendements de Michel Piron

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un f) ainsi rédigé : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties commun...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 76 qui prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif.

I. - Le code civil est ainsi modifié : A. - L'article 2384-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacées par les références : « L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 ». 2° Au même alinéa, après les mots : « soit de la mise en demeure effectuée en application », sont insérés les mots...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l'assiette de référence du reverse...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux ar...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». » Exposé sommaire : L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence na...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après les mots : « bailleur et », insérer les mots : « dans ce cas, le congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes : « Cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisièm...

À l'alinéa 41, après les mots : « mentionnées au », insérer les mots : «  I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « dépassement » insérer les mots : «  du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «oeuvrant dans le secteur du logement locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « de son dernier alinéa » les mots : « du IV de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, après les mots : « mentionnées au », insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 15, après le mot : « dépassement », insérer les mots : « du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « maintien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « dans les lieux. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si ...

A l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, ». Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du...