Amendement N° 755 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9 octies
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement. »
« II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 ter de ce même code, après le mot : « fixé », sont insérés les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 1607 bis, ».
« III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d'une part, à insérer les dispositions de l'article 9noniesdans l'article 9octies tout en améliorant la rédaction du quatrième alinéa de l'article 1607bisdu code général des impôts afin de tenir compte de la suppression de la référence à l'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales ;
- d'autre part, à introduire, sous la forme d'un II, les modifications de coordination rendues nécessaires à l'article 1607terpar les plafonnement de la TSE introduit à l'article 1607bis.
Cet amendement sera complété par un amendement de suppression de l'article 9nonies.
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