Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro. Il lui demande de préciser si ce prêt s'applique aux travaux commencés en mars 2009, ainsi que l'objet et les montants des travaux d'économie d'énergie concernés.

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les initiatives prises par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre le SIDA, notamment pour accroître la prévention à destination des jeunes. Il lui demande de préciser les mesures concrètes prises en ce sens.

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande s'il peut faire le bilan de la présidence française de l'Union européenne en faveur de l'agriculture et préciser la position française dans les négociations relatives à la réforme de la PAC dans un souci de préservation des intérêts des agr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; contrat de travail. rupture conventionnelle. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du nouveau mode de rupture du contrat de travail appelé « rupture conventionnelle » qui permet au salarié et à l'employeur de se séparer à l'amiable. Il lui demande s'il peut préciser les modalités d'homologation par la direction départementale du tr...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Ce texte prévoit une meilleure insertion dans le monde du travail des personnes handicapées et oblige les entreprises à réserver un pourcentage de postes de travail aux pers...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions du commissaire en charge de la diversité et de l'égalité des chances en faveur de l'insertion dans le monde du travail des personnes handicapées, trop souvent exclues de l'emploi et durement frappées par la crise. Le commissaire propose l...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; développement durable. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les objectifs du plan « objectifs Terres 2020 », présenté à l'ouverture du dernier salon de l'agriculture. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser comment il entend favoriser et concilier l'essor de l'agriculture et le développement durable, répondre au défi de nourrir à l'horizon 2050 une populat...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application et la mise en oeuvre du nouveau statut de l'autoentrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les garanties qu'il entend apporter pour répondre aux légitimes interrogations et préoccupations des art...

Thèmes : élevage ; bovins ; aides de l'État

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs bovins confrontés à une situation des plus incertaines. Il lui demande s'il peut préciser les mesures qu'il entend prendre pour le soutien des revenus des producteurs de viande.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de revaloriser les retraites des anciens combattants. Il lui demande s'il peut préciser les montants aujourd'hui alloués et les perspectives de revalorisation dans un juste souci de solidarité nationale et de reconnaissance de la Nation envers les combattants.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les légitimes revendications exprimées par la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite. L'invalidité est assujettie à une prestation contributive (pension d'invalidité) à laquelle se rajoute, pour les très faibles montants, une prestation no...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de cumul d'une retraite et d'un travail rémunéré à temps partiel. Le Gouvernement peut-il préciser les conditions d'application de cette facilité de cumul emploi retraite.

Thèmes : Union européenne ; coopération judiciaire ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la présidence française de l'Union européenne. Il demande si le Gouvernement peut préciser les initiatives qu'il entend prendre afin de favoriser la construction de l'espace judiciaire européen.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité offerte aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer dans une zone déficitaire en médecins, de bénéficier d'une bourse d'études, possibilités déjà utilisées par certaines collectivités locales et généralisées par le Parlement. Il lui demande de préciser les conditions d'attribution de cett...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles, notamment des veuves des exploitants agricoles qui ont travaillé durement, souvent sans salaire ni couverture sociale. Il lui demande se le Gouvernement peut préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans un souci d'équité et de solid...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit au Proche-Orient. En ce début d'année 2009, après la guerre dont Gaza a été le théâtre, il lui demande de préciser les initiatives que le gouvernement français compte prendre pour pérenniser le cessez-le-feu et jeter les bases d'une paix durable dans le respect de l'intégrité territorial...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; interpellations et gardes à vue. modalités

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'interpellation et de gardes à vue. Au-delà de l'interpellation et de la fouille au corps d'un directeur de publication, qui a suscité une vive émotion dans le pays, il lui demande si elle peut préciser les conditions d'interpellation et de garde à vue, d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le soutien au financement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Dernièrement, une grande banque française et la banque européenne d'investissement (BEI) ont signé une convention pour la mise en place d'une ligne de crédit de plusieurs millions d'euros destinée au financement ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application et la mise en oeuvre du nouveau statut de l'autoentrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser si les professions libérales peuvent en bénéficier.

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisés pour les élèves en difficulté (RASED). La loi de finances pour 2009 a pour conséquence une modification des conditions de fonctionnement des RASED et leur remplacement progressif par la mise en oeuvre d'une aide spécialisée en dehors du temps scolaire. Nombre d'enseignants...