Michel Hunault
Question N° 37491 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du nouveau mode de rupture du contrat de travail appelé « rupture conventionnelle » qui permet au salarié et à l'employeur de se séparer à l'amiable. Il lui demande s'il peut préciser les modalités d'homologation par la direction départementale du travail et de l'emploi de cette rupture conventionnelle, indiquer l'étendue de son pouvoir d'appréciation et les voies et la procédure à suivre devant les prud'hommes en cas de désaccord.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail en ses articles créant la rupture conventionnelle. Issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ce nouveau dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée suppose le plein et commun accord des parties à sa convention sur l'ensemble de ses conditions d'application. À ce titre, l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 2 du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 attribuent la compétence d'homologation de la rupture conventionnelle au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il incombe au DDTEFP de s'assurer de la validité de la demande d'homologation. Son contrôle doit porter sur les points qui permettent de vérifier le libre consentement des parties, d'une part, et, d'autre part, sur les éléments fondant l'accord du salarié (par exemple, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, respect du délai de rétractation, etc.). Tout litige lié à une rupture conventionnelle étant - hors salariés protégés - du ressort du conseil des prud'hommes, cela exclut la mise en oeuvre de toute autre voie de recours, non seulement les recours devant le tribunal administratif, mais également les recours gracieux devant le DDTEFP et les recours hiérarchiques devant le ministre. Des règles de prescription particulières s'appliquent aux prétentions du demandeur dans cette hypothèse de rupture, à savoir douze mois à compter de la date d'homologation de la convention, conformément à l'article L. 1237-14 du code du travail.
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