Michel Hunault
Question N° 42389 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles, notamment des veuves des exploitants agricoles qui ont travaillé durement, souvent sans salaire ni couverture sociale. Il lui demande se le Gouvernement peut préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans un souci d'équité et de solidarité.
Réponse émise le 31 mars 2009
Conformément aux engagements du Gouvernement d'améliorer le niveau des plus petites retraites et notamment celles des veuves d'agriculteurs, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une mesure de revalorisation. Cette mesure modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. La mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 consiste à garantir un minimum de pension de retraite non-salariée agricole déterminé en fonction de la durée de la carrière et des qualités de l'assuré. Pour une carrière complète, ce montant sera égal à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux. Ce dispositif a été conçu pour être un filet de sécurité en faveur des personnes non salariées agricoles ; il prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse dont bénéficie l'assuré est inférieur à 750 euros par mois. S'il est supérieur, la majoration sera réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond sont constituées de l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 millions d'euros. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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