Michel Hunault
Question N° 42483 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application et la mise en oeuvre du nouveau statut de l'autoentrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les garanties qu'il entend apporter pour répondre aux légitimes interrogations et préoccupations des artisans qui y voient une distorsion de concurrence en raison des charges moins élevées des autoentrepreneurs que celles d'une entreprise classique.
Réponse émise le 14 avril 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. Tous les textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. La création d'entreprise a également été simplifiée mais des contrôles demeurent. S'il est vrai que l'autoentrepreneur n'est pas tenu, en cas de création d'entreprise, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, néanmoins, il doit se déclarer au centre de formalités des entreprises. Une telle déclaration permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'autoentrepreneur se verra attribuer par l'Institut national de la statistique et des études économiques un numéro SIREN qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En résumé, le nouveau régime ne paraît pas de nature à avoir une incidence en matière de compétitivité pour les entreprises existantes puisqu'il est ouvert à l'ensemble des microentreprises. Les simplifications accordées à l'autoentrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification intervient a posteriori et que ce contrôle est effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. La loi de modernisation de l'économie n'a rien changé en la matière. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'autoentrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer auprès des clients de son employeur l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise.
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