Questions écrites de Michel Hunault

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application concrète de la réforme des heures supplémentaires adoptée par le Parlement. Dans la réalité, les entreprises jugent la réforme trop complexe. Alors que la loi part d'une idée de bon sens visant à permettre, sur la base du volontariat, à un salarié de travailler 17,5 heures supplé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime exceptionnelle. bénéficiaires. statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les mesures prises par le Gouvernement dans un souci de solidarité pour soutenir le pouvoir d'achat des familles. Il lui demande s'il peut préciser le montant et le nombre de personnes ayant bénéficié en Loire-Atlantique de la prime exceptionnelle.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de solidarité active. bénéficiaires. statistiques

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les mesures prises par le Gouvernement dans un souci de solidarité pour soutenir le pouvoir d'achat des familles. Il lui demande s'il peut préciser le montant et le nombre de personnes ayant bénéficié en Loire-Atlantique de la prime de solidarité active.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le dispositif de l'autoentrepreneur et lui demande si ce statut peut se cumuler avec l'exercice d'une profession libérale non réglementée comme les consultants, les formateurs, etc.

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des sous-traitants de la filière automobile française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions d'intervention du fonds stratégique d'investissement en matière de soutien aux équipementiers automobiles particulièrement frappés par la crise économique.

Thèmes : organisations internationales ; ONG ; gestion. transparence

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les conditions d'accès aux subventions des organisations non gouvernementales (ONG). Il lui demande de préciser les obligations de transparence et de contrôles auxquelles sont soumises les ONG candidates aux subventions françaises et européennes.

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions d'accès au service volontaire civil. Il lui demande de préciser les conditions d'âge, mais aussi de durée, les horaires hebdomadaires du service civil volontaire, ainsi que les structures agréées par l'accueil des jeunes dans ce dispositif...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique universel. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions de mise en oeuvre du service civique. Dans une société marquée par l'individualisme, il faut encourager l'engagement des jeunes afin qu'ils consacrent quelques mois de leur vie à une cause qui les dépasse, au sein d'une collectivité, au pr...

Thèmes : politique économique ; investissements ; fonds stratégique. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'interventions du fonds stratégique d'investissement (FSI). Il lui demande de préciser les conditions d'intervention du fonds et les entreprises susceptibles de bénéficier de ses concours financiers dans le légitime objectif du renforcement de la compétitivité française.

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concrétisation des annonces faites par le Président de la République en ce début 2009 en faveur de la sauvegarde du patrimoine. Dans de nombreuses communes de Loire-Atlantique, et plus particulièrement dans l'arrondissement de Châteaubriant, il y a urgence à préserver et à effectuer d'importants ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de donner un cadre et un statut précis des stagiaires, tant dans l'administration ( État, collectivités territoriales), qu'au sein des entreprises. Il est inadmissible que la quasi-totalité des stages en entreprises ne soient pas rémunérés ! Il lui demande de préciser l...

Thèmes : consommation ; contrats ; clauses abusives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les clauses abusives dont la publication d'un récent décret a énuméré une liste dans un souci de protection des consommateurs. Il lui demande s'il peut, à cette occasion, préciser la liste de clauses abusives et leurs conséquences dans un contrat.

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. rapport au Parlement. publication

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires, souvent ignorant jusqu'à l'existence de ces contrats. Un rapport du Gouvernement devait être adressé aux parlementaires avant le 1er janvier 2009 afin de dresser le bilan de l'application de la loi de décembr...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; autoroutes de la mer. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de développer le transport maritime et de concrétiser le projet de l'Union européenne en faveur des « autoroutes de la mer ». Il lui demande de préciser les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour le développement du port de Nantes-Saint-Nazaire, port de la façade atlantique, dans u...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prévention de la lutte contre les trafics de drogue. Il lui demande si elle peut faire le bilan de la politique de prévention contre les trafics de drogue et, plus précisément, le bilan des mesures de prévention à destination de la jeunesse, car trop de lycéens sont s...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la nécessité d'assurer le financement des structures d'accueil spécialisées à dimension humaine, et le financement des structures d'aide à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, personnes handicapées...). Il lui demande de préciser les crédits alloués à cet objectif dans un souci d'humani...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs laitiers à l'issue du sommet européen de Bruxelles. Il lui demande quelles sont, très concrètement, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité des quotas laitiers et la garantie de prix pour les producteurs laitiers.

Thèmes : politique sociale ; RSA ; retour à l'emploi. aide personnalisée. conditions d'attribution

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les mécanismes découlant du vote du RSA, et plus précisément de l'aide personnalisée de retour à l'emploi créée en complément du revenu de solidarité active pour prendre en charge tout ou partie des coûts exposés lors de la reprise d'une activité professionnelle. Il lui demande s'il peu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de prendre des mesures concrètes en faveur des jeunes Français, enfants et adolescents, qui ne partent jamais en vacances. Leur nombre est évalué à 2 800 000. Au moment où le taux de départs en vacances des Français est en baisse, il lui demande s'il est en...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; perspectives

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la libéralisation prochaine des paris en ligne. Il lui demande de préciser les mesures préventives, afin que ce ne soit pas l'occasion de blanchir de l'argent sale, notamment au moyen d'un cahier des charges contraignant, envers les opérateurs.