Michel Hunault
Question N° 37302 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les mécanismes découlant du vote du RSA, et plus précisément de l'aide personnalisée de retour à l'emploi créée en complément du revenu de solidarité active pour prendre en charge tout ou partie des coûts exposés lors de la reprise d'une activité professionnelle. Il lui demande s'il peut préciser les conditions d'attribution et les mécanismes de mise en oeuvre tant en ce qui concerne la reprise d'une activité dans le secteur public que le secteur privé au sein d'une entreprise, auprès d'un travailleur indépendant, d'une profession libérale.
Réponse émise le 26 mai 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question qui traduit l'intérêt qu'il porte au dispositif du RSA. Comme il le souligne à juste titre, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d'insertion a prévu la création d'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Le régime juridique de cette nouvelle prestation a été précisé par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009. Le dispositif a été conçu à partir des expériences de « coup de pouce » mises en oeuvre par les départements à l'occasion des expérimentations du RSA. Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle en levant ainsi les obstacles au retour à l'emploi qui pourraient perdurer malgré l'incitation monétaire du RSA. Financée par l'État via le Fonds national aux solidarités actives qui dispose à cet effet d'une dotation de 150 millions d'euros, elle a vocation à prendre en charge l'achat de biens et de services divers : appui à la mobilité, aide à la garde d'enfant, prise en charge des frais connexes à une formation, prise en charge des frais du permis de conduire, achat de vêtements à vocation professionnelle, achat d'équipements professionnels ou informatiques, achat d'un petit véhicule, etc. Ainsi, l'APRE est une prestation financée par l'État dont le préfet est le premier responsable. Toutefois, son cadre d'attribution est défini par la convention d'orientation du département qui confie au référent le soin de mobiliser l'aide pour les bénéficiaires dont il a la charge, au regard de la spécificité de leur situation.
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