Michel Hunault
Question N° 45653 au Ministère de la Coopération
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les conditions d'accès aux subventions des organisations non gouvernementales (ONG). Il lui demande de préciser les obligations de transparence et de contrôles auxquelles sont soumises les ONG candidates aux subventions françaises et européennes.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le ministère des affaires étrangères et européennes partage le souci d'une transparence accrue des organisations de solidarité internationale qui bénéficient de financements de l'État. Aussi, la mission des relations avec la société civile de ce ministère, en charge du financement des projets ONG (jusqu'en décembre 2008) et du volontariat de solidarité internationale s'est-elle dotée de mécanismes de sélection ad hoc. De façon préliminaire, il est à noter que priorité est donnée aux demandes de subvention qui s'inscrivent en cohérence ou en complémentarité de notre coopération et aux projets dits « structurants ». L'instruction des dossiers présentés par les organisations de solidarité internationale s'appuie sur un vade-mecum extrêmement précis, disponible sur le site France Diplomatie et exige la production préalable des documents suivants : 1 - les statuts de l'association, 2 - la liste des membres du conseil d'administration et du bureau, 3 - les rapports d'activité des trois dernières années, 4 - les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. Dans le cadre de la modernisation de ce ministère le financement des projets ONG a été repris par l'Agence française de développement. Le guide des procédures, disponible sur le site de cette agence, reprend l'essentiel de l'ancien vade-mecum, en précisant même les exigences de transparence. En ce qui concerne le « volontariat de solidarité internationale », l'action des 25 ONG agréées au titre de la loi 2005 est en cours d'évaluation. Le renouvellement de leur agrément est conditionné par les résultats de cette évaluation.
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