Michel Hunault
Question N° 45310 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 mars 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires, souvent ignorant jusqu'à l'existence de ces contrats. Un rapport du Gouvernement devait être adressé aux parlementaires avant le 1er janvier 2009 afin de dresser le bilan de l'application de la loi de décembre 2007. Or, en cette fin du mois de mars 2009, le Parlement est toujours dans l'attente de ce rapport. Il lui demande si elle peut préciser la date de remise de ce rapport et les modalités de sa diffusion.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le montant des contrats non réclamés varie fortement selon les estimations. Il n'en demeure pas moins que le sujet est d'importance et c'est la raison pour laquelle il a donné lieu à plusieurs débats parlementaires et à des évolutions législatives significatives ces dernières années. Ainsi, la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance et la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés constituent un ensemble cohérent visant à réduire très sensiblement le phénomène des contrats non réclamés. Ces textes permettent en effet de faire converger sur ce sujet les incitations des assureurs, celles des assurés, et celles des bénéficiaires. La loi du 17 décembre 2007 constitue une étape importante dans cet ensemble d'incitations. L'une des principales dispositions de cette loi consiste à permettre aux organismes d'assurance d'effectuer des traitements de données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites. Cette disposition vient récemment d'être rendue opérationnelle avec l'entrée en vigueur des textes d'application nécessaires. L'arrêté relatif au transfert des données issues du répertoire d'identification national des personnes physiques à l'association AGIRA a en effet été publié au Journal officiel le 29 janvier 2009, après l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2008. Du fait du caractère récent de publication de ces autorisations, et compte tenu du rôle central de l'outil ainsi mis à disposition des organismes d'assurance dans la détection des situations de contrats non réclamés, il est apparu souhaitable de prendre quelques mois de recul, le temps nécessaire pour vérifier le bon fonctionnement et l'effectivité de ce mécanisme avant d'en rendre compte au Parlement. La remise du rapport prévue au terme de l'article 4 de la loi du 17 décembre 2007 pourrait ainsi être envisagée au terme du premier semestre de cette année. Ce rapport sera l'occasion de procéder à une analyse complète du dispositif adopté en 2007. L'utilisation des moyens de recherche mis à disposition des entreprises par l'intermédiaire de leurs organismes professionnels, le nombre de dossiers qu'ils ont permis d'identifier et les encours associés seront détaillés. Sera également abordé le sujet du versement au fonds de réserve des retraites des contrats d'assurance vie.
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