Michel Hunault
Question N° 10354 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application concrète de la réforme des heures supplémentaires adoptée par le Parlement. Dans la réalité, les entreprises jugent la réforme trop complexe. Alors que la loi part d'une idée de bon sens visant à permettre, sur la base du volontariat, à un salarié de travailler 17,5 heures supplémentaires par mois exonérées de charge, le décret d'application limite cette possibilité. En effet, le décret a assorti le dispositif législatif d'une procédure de suivi très complexe qui dénature l'objectif initial du texte voulu par le Président de la République et voté par les parlementaires. Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à préciser clairement le dispositif applicable aux heures supplémentaires et les conditions dans lesquelles les heures ainsi travaillées seront réellement défiscalisées.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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