Amendements de Michel Bouvard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR) aurait des conséquences très lourdes. En effet, et contrairement aux conclusions du rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR de novemb...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant le tiers du plafond annuel défini par l'article L. 241-3. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'assujettir aux cotisations sociales patronales et salariales les « retraites chapeaux », qui malgré les augmentations de taux récentes bénéficient tou...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° I-59 tendant à se substituer à l'amendement n° I-60 si l'amendement n° I-198 était adopté.

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l'abandon total ou partiel du loyer par...

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répar...

I. - L'article 4 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et...

I. - Pour le calcul de l'imposition sur le revenu, les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver sont prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant. II. - Les pertes de recettes...

I. - Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la cré...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient ju...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Sans qu'il y ait de lien évident avec cet article, qui vise l'aménagement des avantages fiscaux au photovoltaïque, son troisième alinéa exclut du crédit d'impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d'isolation thermique des parois opaques », c'est-à-dire en réalité de l'isolation ...

I. - Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « B bis Le 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et ...

I. - Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Les dotations pour dépréciation des immobilisations visées au a détruites par un sinistre, à hauteur des montants non couverts par voie d'assurance ». II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificatives pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il...

I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. ». II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier ...