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Amendements de Michel BouvardLes derniers commentaires sur Michel Bouvard en RSS


733 amendements trouvés


18/10/2010 — Amendement N° 466A au texte N° 2824 - Article 12 (Rejeté)
M. Michel Bouvard

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 55 % », le taux : « 75 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « B. - Les pertes de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

16/10/2010 — Amendement N° 61A au texte N° 2824 - Article 14 (Adopté)
M. de Rocca Serra, M. Michel Bouvard, M. Carrez

I. - Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « E bis. À la première phrase du troisième alinéa du VI ter, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

16/10/2010 — Amendement N° 60A au texte N° 2824 - Article 14 (Tombe)
M. de Rocca Serra, M. Michel Bouvard, M. Carrez

I. - À l'alinéa 44, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « , VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

16/10/2010 — Amendement N° 59A au texte N° 2824 - Article 14 (Adopté)
M. de Rocca Serra, M. Michel Bouvard, M. Carrez

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

16/10/2010 — Amendement N° 42A au texte N° 2824 - Article 13 (Adopté)
M. Carrez, M. Perruchot, M. Francina, M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50 % du crédit d'impôt de l'article 200quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

15/10/2010 — Amendement N° 55A au texte N° 2824 - Article 31 (Retiré)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Depuis la loi de finances rectificative pour 2007, le CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » finance les missions de développement de la vidéoprotection confiées au FIPD. Initialement, la mesure était temporaire, mais a été reconduite d'année en année. Il ...

15/09/2010 — Amendement N° 299 au texte N° 2779 - Article 7 (Rejeté)
M. Francina, M. Michel Bouvard, M. Gaymard, M. Remiller, M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Tardy, M. Calméjane

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre : « 120 000 ». Exposé sommaire : Cet échelon administratif supplémentaire a déjà vu ses seuils de création réduits lors de la procédure parlementaire. Cette dérogation transfrontalière accentue la confusion de cette mesure et dénature l'idée même de pôle métropolitain. Ce morcellem...

15/09/2010 — Amendement N° 298 au texte N° 2779 - Article 7 (Rejeté)
M. Francina, M. Michel Bouvard, M. Gaymard, M. Remiller, M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Tardy, M. Calméjane

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraire aux objectifs de simplification et de clarification portés par la réforme, le pôle métropolitain ajoute un échelon administratif supplémentaire. Cette « inter-intercommunalité » s'ajoute aux communes, dont il convient de préserver le rôle central, aux intercommunalités profondément modernisée...

29/06/2010 — Amendement N° 854 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Saddier

À l'alinéa 35, substituer au mot : « notamment », les mots : « et prioritairement ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de flécher les taxes forêt des Chambres régionales vers les Plans Régionaux de Développement Forestier, tout en finançant en priorité des actions des Chambres d'agriculture qui s'inscrivent dans ce Plan, p...

29/06/2010 — Amendement N° 850 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : «  et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier cité à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la loi de finances rectificative pour 2009,...

28/06/2010 — Amendement N° 856 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 51 par les mots : « sauf lorsque cela entraîne la perception directe ou indirecte d'un produit pour le compte d'un propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 7° du I insère l'article L. 224-7 du Code forestier, puis l'article 16...

28/06/2010 — Amendement N° 855 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « Les ingénieurs et techniciens de sociétés privées de gestion forestière peuvent être reconnus comme gestionnaires forestiers professionnels dès lors qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de la qualification d'homme de l'art. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de lo...

28/06/2010 — Amendement N° 853 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue, un bilan est présenté sous l'autorité du préfet qui décide ou non de sa poursuite, avec ou sans modification ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'évi...

28/06/2010 — Amendement N° 852 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Sa mise en place est déclarée au préfet du département qui la valide et veille à la cohérence territoriale des différentes stratégies. Sa durée initiale ne saurait excéder cinq ans et est fixée par le préfet. » Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et...

28/06/2010 — Amendement N° 851 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « ou d'un gestionnaire forestier professionnel important dans un territoire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche au 4° modifie l'article 12 du Code forestier. Afin d'éviter le risque d'incohérence des stratégies locales,...

28/06/2010 — Amendement N° 329 au texte N° 2636 - Après l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Saddier

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne la reconnaissance de la dénomination montagne comme un signe officiel d'origine et de qualité de niveau européen. A cet effet, il propose toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives...

28/06/2010 — Amendement N° 1213 au texte N° 2636 - Article 15 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « hectares », insérer les mots : « appartenant à un même propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, au 3° du I, évoque la gestion des bois, forêts et terrains à boiser conformément à un plan simple de gestion d'un ens...

27/06/2010 — Amendement N° 848 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Saddier

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des représentants...

27/06/2010 — Amendement N° 847 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , des notaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement réduit la composition de la commission aux seuls acteurs directement concernés par l'enjeu foncier, à savoir, outre l'Etat, les professionnels agricoles, les élus locaux et les associations de défense de l'environnement. L'é...

27/06/2010 — Amendement N° 425 au texte N° 2636 - Article 9 (Non soutenu)
M. Michel Bouvard, M. Saddier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Six mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport détaillant les possibilités de couverture des risques liés aux variations anormales d'intensité d'agents naturels autres que climatiques. ». Exposé s...