Amendements de Michel Bouvard

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots : « fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations », insérer les mots : « des parts départementale et régionale ». II. - En conséquence, 1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation instituée au I du...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d'un million d'euros » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire, en le rendant plus rig...

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la Commissio...

I. - Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « versement », insérer les mots : « ou le prêt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. - Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « Les versements », insérer les mots : « ou prêts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi po...

I. - Compléter l'alinéa 24 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'avantage fiscal est consenti par application du 3°' du I, il est subordonné au différentiel du remboursement du crédit, dans sa totalité, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du crédit par l'entrepreneur ». II. - Compléter cet...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritaire dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle qu'en soit la form...

Après les mots : « sont ceux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « d'entre eux qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. » Exposé sommaire : Le critère d'autorisation d'expérimentation appuyé sur le potentiel fiscal n'est pas pertinent au regard de l'objectif poursuivi, il s'agit donc de lui en substitue...

L'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt pour un montant global dépassant pour une personne un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par ...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités ayant repris une activité réduite, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article L. 161-22, le taux de cotisation réel ne peut excéder le taux fixé pour la première tranche. » II. - Les perte...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif éte...