Amendements de Michel Bouvard

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. » II. - Le I s'applique à compter des impositions étab...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ». II. - L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par l...

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le II est ainsi modifié : « 1° Après les mots : de brevets , la fin du e) est ainsi rédigée : , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins « 2° Après les mots : de brevets , la fin du e) bis est ainsi rédigée : , marques, dessins e...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis - Dans le e bis du II les mots : « et de certificats d'obtention végétale » sont remplacés par les mots : « alors même que ces derniers ne sont pas liés à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche ; ». II. - Compléter cet article par ...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - L'article L. 411-9 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, les aides aux vacances peuvent être attribuées à tous les salariés, leurs conjoints ainsi que l...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. Après les mots : « scientifique et technique », la fin de la première phrase du a du II est ainsi rédigée : jusqu'à la validation technique d'un nouveau produit ou procédé, y compris la réalisation de prototypes de validation de conception. » II. - Compléter cet artic...

I. - Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « A bis. L'alinéa d ter du II est complété par une phrase ainsi rédigée : Par exception aux dispositions précédentes, les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d'enseignement supérieurs ne sont pas prises en compte pour l'appréciation...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Après l'article L. 172 F du livre des procédures fiscales est inséré un nouvel article L. 172 G ainsi rédigé : « Art. L. 172 G. - Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'ex...

I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2015 ». 2° Dans les 1° et 2° du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 » ; II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - L'article 1495 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 2 à 7 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révis...

L'article L. 1518 bis du code général des impôts est complété par un zb. ainsi rédigé : « zb. - Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement e...

I. - L''article 1509 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. À compter du 1er janvier 2009, lors de chaque mutation affectant la propriété ou la fraction de la propriété, il est procédé à une nouvelle évaluation selon la procédure prévue aux articles 13 à 23 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 2 000 000 0 0 0 Régulation économique Dont titre 2 0 0 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : L'objectif de ce...

I. - Créer le programme « Tourisme ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 89 254 100 22 525 100 Régulation économique Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme Dont titre 2 89 254 100 22 5...