Amendements de Michel Bouvard

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ». II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

I. - L'article L. 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution ; » 2° Dans le 1°, les mots : « l...

I. - Le 5° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'uti...

I. - Après le e) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclus du champ d'application de ce dispositif les véhicules de plus de cinq places » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le gouvernement vise à instituer un malus pour l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO² . Lé mécanisme envisagé ...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet amendement : a) Pour les voitures mentionnées au a du II : Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes/km), par place assise, par véhicule Tarif de la taxe (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux 30 O O O O 0 30 taux 31 200 31 taux 32 200 200 750 3...

 « I. - L'article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé : « I. - Le Gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'état de la fonction publique. « Ce rapport est établi après avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'État, de la foncti...

I. - Le II de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du II après les mots : « les exploitants de sources, » sont insérés les mots : « les sociétés de distribution, ». 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par leurs sociétés » sont remplacés par les mots : « par une société ». II. - Les di...

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - Dans les zones blanches ADSL, l'acquisition d'équipements à usage fixe et leur installation en vue de l'accès au haut débit via une technologie alternative, effectuées par les particuliers, font l'objet d'...

I. - Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1464 I. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les établissemen...

I. - Dans le dernier alinéa du 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 avril ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2007. III. - Les pertes de recettes pour l'Éta...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les six alinéas suivants : « II. - Après le 11° du I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également : « - une information détaillée...

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « II. - Dans l'article L. 11 du même livre, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : L'article 14 du PLFR prévoit de porter, sur demande du contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification d...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration restitue au contribuable le résultat des travaux informatiques qu'elle a réalisés hors du matériel de l'entreprise, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable ». Exposé sommaire : Lorsque les travaux informatiques sont réalisés par l'administration...

Dans la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 11 de cet article, substituer au nombre : « 1,50 », le nombre : « 1,85 ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ramener le taux de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd à son taux actuel, de 1,85 au 100 kilos. Le fioul lourd est en ef...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Lesoeuvres d'art et autres objets mobiliers répondant à ce dispositif disposent déjà de dispositions fiscales spécifiques. De plus, le coût de la mesure n'est pas précisé, et les moyens mis enoeuvre sembleraient pouvoir être mieux utilisés que dans une nouvelle dépense fiscale, s...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La seconde affectation ouverte par cet article est contestable, car très éloigné de l'objectif général. Le produit des amendes de police de circulation n'a pas vocation à financer des politiques autres.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 106 de cet article : « XIX. - Les dispositions des I à XVIII du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des dispositions du X qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XX. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Substituer à l'alinéa 67 de cet article les quatre alinéas suivants : « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 1,19 par mégawattheure lorsque les quantités...

Après l'article L. 135 Q du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 R ainsi rédigé : « Art. L. 135 R. - Les services de renseignement spécialisés des ministères chargés de l'intérieur et de la défense peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts, sans qu'elles pui...