Amendements N° 9 à 9A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
Sous-amendements associés : 298A 302A 305A 305A
Déposé le 11 octobre 2007 par : M. Carrez, Michel Bouvard.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 12(A)
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après les mots :
« fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations »,
insérer les mots :
« des parts départementale et régionale ».
II. - En conséquence,
1° Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« , la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la dotation instituée au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 »,
les mots :
« et la dotation instituée au I du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » ;
2° Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « et au II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à retirer la compensation de l'exonération partielle de TFPNB communale sur les terres agricoles des variables d'ajustement du contrat de stabilité.
Cette exonération a été décidée par le législateur en loi de finances pour 2006, elle est donc trop récente pour que sa compensation soit diminuée. En outre, les communes rurales concernées sont les collectivités locales les plus fragiles fiscalement.
Cet amendement n'aurait pas pour effet de déstabiliser le financement du contrat de stabilité prévu à l'article 12. D'une part, il fait passer la baisse des autres variables de -21,87 % à -23,9 % en 2008, ce qui constitue une accélération modérée de cette baisse, notamment en ce qui concerne la DCTP. D'autre part, le retrait de cette variable d'ajustement ne modifie pas l'échéance prévisible du financement du contrat (2011, tous facteurs égaux par ailleurs).
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