Amendement N° 392 (Tombe)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Michel Bouvard.
Après les mots : « sont ceux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« d'entre eux qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. »
Exposé Sommaire :
Le critère d'autorisation d'expérimentation appuyé sur le potentiel fiscal n'est pas pertinent au regard de l'objectif poursuivi, il s'agit donc de lui en substituer un autre qui paraît plus adapté, celui de l'éligibilité à la DFM, qui vise particulièrement les départements défavorisés.
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