Questions écrites de Maryse Joissains-Masini

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les directives européennes n° 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, directives qui, si elles étaient appliquées, pourraient être la fin du volontariat chez les sapeurs-pompiers. La récente loi sur le volontaria...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre des sports sur la procédure entamée devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer, à très court terme, le taux de TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Il apparaît que les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses, non seulement pour ceux qui montent à cheval, mais aussi...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; défaut. locataires d'HLM. lutte et prévention

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le défaut d'assurance des locataires, un problème auquel sont de plus en plus confrontés de nombreux organismes d'habitat social. Il n'est en effet possible, malgré de multiples mises en demeure des locata...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes suite à une possible décision de formation initiale à double sortie pour ces professionnels de la santé : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un se...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les retraites maison. Ces compléments n'ont rien à voir avec les « retraites chapeaux dont le montant est excessif. Le projet de réforme prévoit de les taxer à 14 % dès le 1er euro. Elle lui demande si l'expression « retraites chapeau » englobe désormais les régimes de « ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'adopter une loi sur la reconnaissance de la CFR en tant qu'association agréée. De nombreux députés ont soutenu la demande de la Confédération française des retraités d'être reconnue en tant qu'association agréée, ce qui lui permettrait une représentation officielle dans tou...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'universitarisation des études des sages-femmes,lui rappelant que, depuis de nombreuses années, la communauté des sages-femmes et celle des étudiants sages-femmes, militent pour une intégration des études à l'université. Pourquoi cette intégration ? Parce que sage-femme est une des quatr...

Thèmes : industrie ; cimenterie ; concurrence étrangère. normes de production. contrôle

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une politique garantissant les conditions d'une compétitivité équitable dans l'industrie cimentière. Actuellement, l'industrie cimentière française est un acteur majeur de la filière béton. Son modèle, respectueux de l'environnement et fortement générateur de valeur ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; réacteur RES. Technic Atom. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les problèmes de remise en question de financement concernant le futur réacteur RES et l'impact sur l'emploi dans ce secteur géographique. Depuis sa création, Technic Atom est maître d'oeuvre pour l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. alfalastin

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de « l'alfalastin ». De nombreux patients ont appris que « l'alfalastin », traitement de l'emphysème sévère dans le déficit en alpha-1 anti trypsine va être retiré de la liste T2A. Cette sortie de liste entraînerait donc un grave problème d'équité dans le traitement des patien...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des mutuelles quant à la possible instauration d'une taxe de 3,5 % sur la cotisation de complémentaire santé, taxe qui viendra s'ajouter aux 5, 9 % déjà prélevés depuis 2009 pour financer la CMU complémentaire. Au total, la cotisation se trouverait majorée d'environ 10 %, alo...

Thèmes : élevage ; laine ; classement. conséquences. politiques communautaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la classification de la laine brute en sous-produit de classe trois, prévue par un nouveau règlement européen. Sans retrait de ce texte, cela aura pour conséquence de nouvelles obligations réglementaires qui pénaliseront fortemen...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances, rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'hom...

Thèmes : transports ; politique des transports ; perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les engagements en matière de transports pris par le Gouvernement lors de la table ronde finale du Grenelle de l'environnement, en octobre 2007. L'étude d'impact de la loi Grenelle 1 qui évalue le montant des dépenses liées au Grenelle de l'environnement pour la période 2009-2020, estime que les ...

Thèmes : État ; organisation ; laïcité. respect

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur le port de la burqa en France qui ne cesse de croître et ce, en dépit de la décision du Conseil d'Etat qui en a rejeté le port, au motif « qu'il était incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment, le principe d'égalité des sexes ». La burqa pose le problème de la tolérance religieu...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2012 - encadrement des taux de redevance pour le prélèvement d'eau. Éléments incontournables de développement du territoire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les systèmes de gestion de l'irrigation, organisés en associations syndicales de propr...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en place d'un dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau. Si cela marque en effet une avancée significative des droits sociaux d'un certain nombre de sportifs, le décret d'application prévoit pour les ayants droit de limiter le nombre maximal de trimestres à 16, ce qu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables. Elle rappelle que Le Parlement avait déjà voté l'an passé l'assujettissement de ces contrats solidaires et responsables à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance à hauteur de 3,5 %. Ce taux serait porté à 7 % d...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; extension. perspectives

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances pour 2011, plus particulièrement du crédit impôt recherche (CIR). Selon ces derniers, les analyses et rapports se succèdent pour en pointer le coût. En cette période de déficits importants, l'argent public est rare et doit servir au mieux la compétiti...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la redevance pour prélèvement en eau. Celle-ci est actuellement fixée par les agences de l'eau dans la limite de plafonds fixés par la loi (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Or, le 2 novembre 2011, dans le cadre du...