Maryse Joissains-Masini
Question N° 97080 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 28 décembre 2010

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi de finances pour 2011, plus particulièrement du crédit impôt recherche (CIR). Selon ces derniers, les analyses et rapports se succèdent pour en pointer le coût. En cette période de déficits importants, l'argent public est rare et doit servir au mieux la compétitivité et l'intérêt général. Il faudrait peut-être que le CIR fonctionne de manière plus efficace : en appliquant le plafond du CIR au niveau consolidé du groupe et non de chacune de ses filiales et en ouvrant le CIR à la R et D sociale et aux associations non soumises aux impôts commerciaux un dispositif spécifique de soutien à la R et D. Les centaines de milliers d'associations non soumises aux impôts commerciaux sont, de fait, exclues du CIR et ne bénéficient, par ailleurs, d'aucune aide sur leur recherche. Elles sont pourtant largement productrices d'innovation sociale et source d'efficacité pour les dépenses publiques. Elle lui demande s'il serait convenable de mettre un dispositif spécifique de soutien à la R et D (dans le cadre de cette loi ou ailleurs) pour les associations non soumises aux impôts commerciaux.

Réponse émise le 14 février 2012

Le Crédit-impôt-recherche (CIR) est la pierre angulaire du dispositif français de soutien à la recherche et développement (R&D). En encourageant l'investissement des entreprises dans les activités de R&D, il joue un rôle fondamental dans l'essor de l'innovation, garantie de la croissance à long terme et de la compétitivité de la France.

Le CIR représente une réduction du coût des activités de R&D des entreprises en France, qui d'après les données disponibles a soutenu les dépenses de R&D au cours des dernières années en dépit d'un contexte économique défavorable.

Le CIR étant une incitation fiscale à la R&D, l'évaluation de son impact porte d'abord sur sa capacité à effectivement inciter les entreprises à engager plus de dépenses de R&D. L'évaluation de cet impact doit tenir compte de l'évolution « naturelle» des dépenses de R&D des entreprises, dictée par la croissance de l'économie française d'une part et par l'évolution de la structure sectorielle de l'économie d'autre part. En effet, l'évolution de ces variables définit la trajectoire de référence des dépenses de R&D, par rapport à laquelle on cherche à évaluer l'efficacité du CIR.

Depuis 2004, les années de renforcement du CIR ont coïncidé avec un taux de croissance des dépenses de R&D des entreprises supérieur à ce que le taux de croissance de l'économie française pouvait laisser supposer. En 2009 notamment, les dépenses de R&D ont augmenté de près de 1 % alors que la production nationale enregistrait un recul (-2,6%).

De plus, alors que la structure de l'économie française est peu spécialisée dans les secteurs intensifs en R&D, notamment du fait d'une évolution vers les services, en moyenne moins intensifs en R&D que les industries manufacturières, l'intensité en R&D des entreprises a augmenté; elle est passée de 1,31 % en 2007 à un 1,38% en 2010 alors qu'elle avait baissé dans la période précédente.

Ces résultats sont détaillés et accompagnés de résultats statistiques dans le Rapport au Parlement sur le CIR 2010, qui par ailleurs rappelle les six études d'évaluation du CIR commandées par le MESR depuis 2005. Ce rapport est en ligne sur le site du MESR (http://enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid4993l/statistigues-rapports-et-etudes-autour­-du-cir.htrnl).

Le calcul du CIR au niveau de la filiale accroît la lisibilité du CIR pour les dirigeants de filiales et renforce leur position pour défendre des budgets de R&D au sein de groupes multinationaux français ou étrangers.

La déclaration du CIR au niveau des filiales a une raison d'être: elle permet de traiter de la même manière les filiales de groupe français et de groupes étrangers. Imposer une déclaration au niveau du groupe reviendrait à favoriser les entreprises étrangères aux dépens de nos entreprises mais aussi à réduire l'effet du CIR pour les grandes entreprises qui sont le plus exposées à la concurrence mondiale. En 2009, le taux effectif de CIR des entreprises déclarant plus de 100M€ de R&D a été de 22% contre 32% pour les autres entreprises ; ce taux n'est pas excessif.

Il convient naturellement d'être très attentif à de possibles créations artificielles de filiales. L'administration fiscale suit cette question de près et n'a pas constaté d'abus : le nombre de filiales pour les groupes concernés est resté globalement stable depuis la réforme du CIR. Nous avons en tout état de cause les moyens juridiques de sanctionner une création artificielle de filiales qui serait un abus de droit.

A moins de constater des abus manifestes, tels que des déstructurations de sociétés à des fins d'optimisation fiscale, il faut maintenir le dispositif en l'état, en attendant de pouvoir analyser plus précisément l'impact du déplafonnement et de l'augmentation du montant du CIR pour les grandes entreprises. L'étude d'impact menée en 2010 et dont le Rapport au Parlement sur le CIR 2010 rend compte a abordé la question de l'impact du CIR en fonction de la taille des entreprises dans le cadre d'une étude exploratoire. Cet effort d'évaluation est poursuivi en 2011.

Le CIR vise à stimuler les dépenses de R&D des entreprises.

Le CIR étant un crédit d'impôt, il s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés. Le financement d'organismes publics ou d'association à but non lucratif ne fait donc pas partie des objectifs du CIR.

Les associations peuvent naturellement voir leurs actions en matière de recherche soutenues par d'autres moyens, soit par des subventions, soit par la possibilité de bénéficier de dons du public.