Maryse Joissains-Masini
Question N° 125750 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 janvier 2012
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la redevance pour prélèvement en eau. Celle-ci est actuellement fixée par les agences de l'eau dans la limite de plafonds fixés par la loi (article L. 213-10-9 du code de l'environnement). Or, le 2 novembre 2011, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition du Gouvernement (amendement n° II-301) visant à relever significativement la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et à introduire un « taux plancher ». Cette augmentation va de nouveau pénaliser l'agriculture méditerranéenne déjà fortement éprouvée par les crises économiques successives et sabrer les efforts accomplis pour tenter de redonner de la compétitivité à l'agriculture française. Dans notre département, surtaxer l'eau c'est mettre en danger la pérennité d'un système d'irrigation exceptionnel aussi bien pour notre agriculture que pour notre environnement. L'agriculture des Bouches-du-Rhône a un besoin vital d'eau, mais sans irrigation ce sont aussi de nombreux équilibres écologiques qui seront touchés (alimentation des nappes phréatiques, diversité des cultures, alimentation en eau des haies...). Elle vous demande de surseoir à cet amendement afin de ne pas accroître les difficultés des agriculteurs des Bouches-du-Rhône.
Réponse émise le 7 février 2012
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau (2013/2018).S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L'introduction d'un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation, sans que cela résulte d'une volonté du conseil d'administration de l'Agence.Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 15 décembre 2011.La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l'Assemblée nationale n'introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d'eau.S'agissant de l'augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.
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