Maryse Joissains-Masini
Question N° 122804 au Ministère des Sports

Question soumise le 22 novembre 2011

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre des sports sur la mise en place d'un dispositif spécifique concernant le droit à la retraite des sportifs de haut niveau. Si cela marque en effet une avancée significative des droits sociaux d'un certain nombre de sportifs, le décret d'application prévoit pour les ayants droit de limiter le nombre maximal de trimestres à 16, ce qui le rend injuste si l'on considère l'implication supérieure de certains sportifs de très haut niveau. Un tout petit nombre de ces sportifs classés en catégorie élite (ceux qui ont consacré plus que quatre années de leur vie à leur passion et à défendre l'honneur de la France au plus haut niveau) bénéficient seulement du RMI, retardant d'autant leur entrée dans la vie active. La liste de sportifs de haut niveau comporte quatre catégories de classement selon leur niveau (jeune, espoir, senior, élite). Elle lui demande de faire modifier le projet de loi lors de son passage au Palais-Bourbon, pour permettre aux sportifs du plus haut niveau (classés en catégorie élite seulement) d'utiliser leurs années de présence sur les listes ministérielles en classement élite pour valider les trimestres donnant droit à une pension de vieillesse sans la limite des quatre années de cotisation. Elle pense que cette mesure et juste pour ceux qui ont été les porte-drapeaux en consacrant au sport et aux couleurs de la France dans le monde et que cette mesure concernerait si peu d'entre eux qu'elle coûterait bien peu au budget mais elle libérerait les meilleurs à poursuivre leur oeuvre pour leur bienfait et celui de notre pays.

Réponse émise le 21 février 2012

Le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, souhaité par Monsieur le Président de la République, est un engagement fort à l’égard des sportifs de haut niveau. Dans un contexte de réduction du déficit public annoncé par le Gouvernement qui prévoit 11 milliards d’économies, à la fois dans le projet de Loi de finances et dans le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012, financé par l’Etat, le dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau va déjà plus loin que d’autres dispositifs de rachat de trimestres. Néanmoins, tel qu’il a été voté à l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier et au Sénat le 14 novembre dernier, ce dispositif ne sera pas rétroactif.

Selon les dernières estimations, 2 000 sportifs de haut niveau, inscrits sur la liste arrêtée par le ministère des sports en novembre 2011, âgés de 20 ans ou plus, dont les revenus n’excèderaient pas 75% du plafond de la Sécurité sociale et qui ne valideraient pas 4 trimestres par an, en bénéficieraient. Son coût est évalué entre 6,1 et 9 millions d’euros suivant le nombre total de sportifs concernés. Enfin, sa mise en œuvre s’accompagnera d’une évaluation, au regard notamment de ses impacts financiers et sociaux, dont le ministère des sports tiendra compte de manière tangible à des fins d’ajustements éventuels.