Maryse Joissains-Masini
Question N° 126523 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances pour 2012 - encadrement des taux de redevance pour le prélèvement d'eau. Éléments incontournables de développement du territoire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les systèmes de gestion de l'irrigation, organisés en associations syndicales de propriétaires, offrent un outil essentiel de partage de la ressource des cours d'eau. Entretenir, réguler, améliorer des réseaux de canaux à ciel ouvert, les moderniser en réseaux sous pression et gérer leurs périmètres d'irrigation, sont leurs principales missions. Ce système traditionnel provençal, parfois ancestral, modèle nos paysages et porte des valeurs économiques, patrimoniales et environnementales. La fédération départementale des structures hydrauliques des Bouches-du-Rhône a pour mission de représenter, d'informer et d'appuyer ces associations syndicales de propriétaires gestionnaires de canaux d'irrigation du département. Or l'évolution du calcul de la redevance, prélèvement de l'agence de l'eau prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, est préoccupante. Elle souligne que cette réforme, si elle était définitivement votée en l'état, aurait des conséquences alarmantes pour les gestionnaires de ces périmètres irrigués et de ce fait pour les agriculteurs irrigants. La seule application du taux plancher représenterait une hausse de 65 %. Elle fait remarquer que la redevance « irrigation » explose alors que celle « d'alimentation du canal » serait plutôt encline à baisser. Or, si la redevance prélèvement se voulait vraiment un outil d'incitation à une gestion plus économe de l'eau, c'est plutôt la deuxième qui devrait avoir du poids. Elle souligne que cette réforme n'irait pas vers un meilleur partage de la ressource. Elle lui demande donc de veiller à ce que les taux planchers soient supprimés et les taux plafonds actuels ne soient pas modifiés. Elle lui fait remarquer qu'il est souhaitable que chaque agence de l'eau soit libre de mener la politique qu'elle entend être la plus juste sur son bassin versant, le cadre réglementaire national permettant d'uniformiser le mode de calcul et de limiter les écarts entre régions.
Réponse émise le 21 février 2012
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des Agences de l'Eau (2013-2018).S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L'introduction d'un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation, sans que cela résulte d'une volonté du conseil d'administration de l'Agence.Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du15 décembre 2011.La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l'Assemblée nationale n'introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d'eau.S'agissant de l'augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.
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