Maryse Joissains-Masini
Question N° 48015 au Premier Ministre
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le Premier ministre sur le port de la burqa en France qui ne cesse de croître et ce, en dépit de la décision du Conseil d'Etat qui en a rejeté le port, au motif « qu'il était incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment, le principe d'égalité des sexes ». La burqa pose le problème de la tolérance religieuse et la communauté nationale se doit de réfléchir sur ce problème afin de prendre des mesures pour protéger ses citoyens, tous ses citoyens, et en particulier nos compatriotes musulmanes. Au nom de la liberté, notre République ne peut tolérer que des femmes vivent dans une complète soumission à des principes religieux fondamentalistes. Au nom de l'égalité, notre République ne peut accepter de voir des femmes porter sur leur visage l'emprisonnement de leurs droits, comme au Yémen ou en Afghanistan. A quoi servirait la mort de nos jeunes soldats en Afghanistan, qui se battent sur cette terre lointaine pour que les chaînes de l'intolérance se brisent pour les hommes et pour les femmes afghanes ? La République française se doit de protéger sa population la plus faible contre toutes les violences, toutes les humiliations. Et le port de la burqa est une violence, une humiliation faite aux femmes musulmanes qui vivent sur notre territoire et qui sont françaises. Elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer la loi.
Réponse émise le 28 février 2012
La loi du 11 octobre 2011 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a créé, d'une part, la contravention liée à la dissimulation intentionnelle de son visage dans l'espace public, et, d'autre part, un délit sanctionnant le fait d'imposer à une personne, en raison de son sexe, la dissimulation de son visage. La circulaire du Premier ministre du 3 mars 2011 et celle du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 31 mars 2011 en ont précisé les modalités d'application. L'objectif de la loi, qui met l'accent sur la prévention, est de faire régresser la pratique de la dissimulation du visage dans l'espace public, afin de préserver la cohésion sociale. Pour cela, l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public et sa sanction ne sont entrées en vigueur que six mois après la promulgation de la loi, afin d'entreprendre, au cours de cette période, un travail de sensibilisation et de pédagogie auprès des personnes concernées. Sauf cas exceptionnels, l'application de la loi du 11 octobre 2011 s'effectue aujourd'hui sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l'ordre public. A la date du 5 octobre 2011, la loi a donné lieu à 216 contrôles et à 172 verbalisations par les services de police.
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