Maryse Joissains-Masini
Question N° 126963 au Ministère des Sports
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre des sports sur la procédure entamée devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à passer, à très court terme, le taux de TVA du secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. Il apparaît que les incidences d'une telle mesure seraient désastreuses, non seulement pour ceux qui montent à cheval, mais aussi pour l'ensemble de la filière équestre. Qu'on en juge : coup de frein sur le pouvoir d'achat d'un million de familles françaises qui ont choisi l'équitation comme loisir sportif et éducatif, arrêt net de la progression du nombre d'entreprises du secteur, essentiellement dans les territoires ruraux, et de la progression d'environ 1 000 emplois complémentaires par an, depuis 2004, perte quasi immédiate de près de 6 000 emplois, principalement dans les très petites entreprises proposant l'enseignement de l'équitation et qui sont les centres équestres que tous connaissent, recul de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité, qui perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande, retour à des pratiques de travail illicite et d'associations non fiscalisées pour tenter le maintien, si ce n'est la survie des activités équestres. Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse aussi importante de sa fiscalité. Elle rappelle que, derrière l'activité sportive et de loisir, le secteur équestre est un véritable secteur économique et agricole dont la majeure partie du travail consiste à s'occuper des animaux. Ce secteur subit, comme les autres activités agricoles, de nombreuses difficultés liées à la pénibilité du travail, aux maigres pensions de retraite, aux aléas climatiques, à la crise économique, à la baisse des subventions allouées par les différents partenaires : État (CNDS), régions, départements, communes... C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour combattre cette initiative européenne.
Réponse émise le 15 mai 2012
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu le 8 mars 2012 un arrêt constatant qu'en appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés, notamment les chevaux, l'État Français avait manqué à ses obligations communautaires. L'application d'un taux de TVA réduit aux opérations relatives aux équidés par l'État français est fondée d'une part sur l'exception concernant la vente « [d'] animaux vivants, ..., normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires » et d'autre part sur l'exception concernant « les livraisons de biens et de prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole », exceptions prévues par l'annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Or, dans l'arrêt précité, la CJUE a refusé cette justification dans la mesure où les chevaux ne sont, normalement et de manière habituelle, nii destinés à la consommation animale ou humaine ni à la production agricole. Il résulte de cet arrêt que les ventes d'équidés, non destinés à la consommation humaine ou animale ou à la production agricole et les prestations de service les concernant, sont potentiellement soumises à une TVA à taux plein. Toutefois, en prévision de l'éventuelle condamnation de l'État français et de ses conséquences potentielles sur les centres équestres, il a été prévu, en Loi de finances pour 2012 puis en Loi de finances rectificative pour 2011, de soumettre à un taux de TVA réduit les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Ainsi, les activités sportives des centres équestres continuent pour leur part de bénéficier d'un taux réduit de TVA fondé sur une exception dûment prévue par la directive précitée, à savoir, le droit d'utilisation d'installations sportives.
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