Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

À l'alinéa 2, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « et aux présidents des groupes parlementaires ». Exposé sommaire : Il est normal que les présidents de groupes parlementaires soient destinataires de la décision d'irrecevabilité décidée par le Premier ministre.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, l'impact pour les personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Parmi les impacts importants à faire apparaître dans les études préalables données aux parlementaires, il y a également ceux concernant les personnes en situation de handicap.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi article par article. » Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. » Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens du dr...

Rédiger ainsi cet article : « Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ». Exposé sommaire : Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir des procédures privant les parlementaires de leur droit d'amendement.

Chapitre III bis « Dispositions prises en vertu de l'article 69 de la Constitution relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition ». « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi pour avis sur tout projet ou proposition de loi, projet d'ordonnance ou projet de décret qui lui s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les travaux d'évaluation préalable doivent être joints à tous les textes discutés.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « , et aux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires, ». Exposé sommaire : Les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être soumises à la même exigence que les projets de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du chapitre III de la présente loi ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déjà examinés en commission dans l'une des deux assemblées avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le bon travail des assemblées par...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Une proposition de résolution ayant le même objet mais pas le même objectif qu'une proposition antérieure ne peut être soumise à un aussi long délai avant son inscription à l'ordre du jour.

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'obligation de présenter des études d'impact en accompagnement du dépôt des projets de loi et qui concourent à la bonne information du législateur, notamment des membres des assemblées appar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un crédit temps pour les parlementaires lors du débat séance. C'est véritablement une atteinte au droit d'expression individuelle des parlementaires sur les textes qu'ils prétendent amender et donc d'une certaine façon une censure de l'expression. C'est formellement une remise...

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : La procédure dite « d'examen simplifié » prive les parlementaires de la possibilité d'amendement en séance. Dans ce cas, il n'est pas acceptable que le Gouvernement ou la commission (qui émane tous les deux de la majorité parlementaire) puisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 prévoit déjà une procédure accélérée. Il apparaît par ailleurs par l'imprécision dans sa rédaction que l'article 12 pourrait représenter une atteinte au droit des parlementaires à débattre des textes sur lesquels ils doivent se prononcer.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du texte », les mots : « la discussion générale sur le texte en séance ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise ». Exposé sommaire : La notion de « projets de loi relatifs aux états de crise » n'a pas de sens.