Amendement N° 3845 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, M. Mamère, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi cet article :
« Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ».
Exposé Sommaire :
Les règlements des assemblées ne sauraient prévoir des procédures privant les parlementaires de leur droit d'amendement.
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