Amendement N° 3849 (Non soutenu)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit d'amendement des membres du parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. »
Exposé Sommaire :
L'amendement donne une définition qui fait sens du droit constitutionnel d'amendement.
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