Amendement N° 3770 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Mamère, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 1, après le mot :
« saisie »,
insérer les mots :
« , et aux propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée en dehors des séances d'initiatives parlementaires, ».
Exposé Sommaire :
Les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée doivent être soumises à la même exigence que les projets de loi.
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