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Les interventions de Martine Billard sur ce dossier

132 amendements trouvés


10/02/2009 — Amendement N° 951 rectifié au texte N° 1210 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « définit », insérer les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la commission médicale d'établissement.

10/02/2009 — Amendement N° 950 au texte N° 1210 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou la fin de leur contrat, il est interdit à ces personnes d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privée où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les...

10/02/2009 — Amendement N° 949 au texte N° 1210 - Article 7 (Retiré)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « diplômées de l'école des hautes études en santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les directeurs d'établissement, s'ils ne sont pas fonctionnaires, soient au moins diplômés de l'école de Rennes. Il me semble au contraire que non seulement la formulat...

10/02/2009 — Amendement N° 948 au texte N° 1210 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les hôpitaux publics restent dirigés par des fonctionnaires.

10/02/2009 — Amendement N° 943 au texte N° 1210 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À l'alinéa 38, après les mots : « et pour des motifs déterminés », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les délais et les motifs sont déterminéspar décret.

10/02/2009 — Amendement N° 942 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Substituer aux alinéas 36 à 38 l'alinéa suivant : « 2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2° à 9° et 11° à 14° de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées au 1° qui sont exécutoires dès signature par l...

10/02/2009 — Amendement N° 941 au texte N° 1210 - Article 6 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical fait partie du directoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cas spéc...

10/02/2009 — Amendement N° 929 au texte N° 1210 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 23 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 6112-1. - Les établissements de santé peuvent être appelés à mener ou à participer à des missions de service public. « I. - Les établissements de santé qui s'engagent à mener ou à participer à des missions de service public doivent obligatoirement exercer les missio...

10/02/2009 — Amendement N° 926 rectifié au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « La représentation médicale, pharmaceutique et odontologique est assurée pour moitié au moins par des chefs de pôles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la place centrale des chefs de pôle qui représentent le management et le « leadership » médical de pro...

10/02/2009 — Amendement N° 925 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement entend affirmer l'importance du président de la commission médicale d'établissement, en tant que vice-président du directoire, dans le choix des membres de la communauté médicale participant au directoire.

10/02/2009 — Amendement N° 924 au texte N° 1210 - Article 6 (Tombe)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « cinq membres, ou sept membres dans les centres hospitaliers universitaires », les mots : « cinq à douze membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au directeur de l'établissement, président du directoire, une certaine « souplesse » pour constituer un directoire ...

10/02/2009 — Amendement N° 923 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « , en concertation avec la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer plus fortement la communauté médicale en l'associant au fonctionnement de l'établissement.

10/02/2009 — Amendement N° 922 au texte N° 1210 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « moyens », insérer les mots : « et en concertation avec la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser la concertation des médecins hospitaliers dans l'élaboration du projet médical d'établissement qu'ils seront chargés de mettre en oeuvre.

10/02/2009 — Amendement N° 921 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , dans le respect de la durée légale du travail ». Exposé sommaire : A défaut d'accord entre la direction et les personnels de l'établissement, il ne serait pas admissible d'imposer aux personnelles une durée de travail supérieur à la durée légale. Cet encadrement vise à vise donner plus de chance à la ...

10/02/2009 — Amendement N° 920 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À l'alinéa 17, après le mot : « soumet », insérer les mots : « pour approbation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre le projet d'établissement à l'approbation du conseil de surveillance.

10/02/2009 — Amendement N° 919 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et définit les modalités d'une politique d'intéressement ». Exposé sommaire : La santé n'est pas une activité comme une autre. Il serait dangereux et pour le moins contraire à l'éthique d'engager une politique d'intéressement qui par nature conduirait à une recherche exclusive de la rentabilité au détrim...

10/02/2009 — Amendement N° 918 au texte N° 1210 - Article 6 (Adopté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « , après avis de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer la communauté hospitalière dans la définition du projet médical d'établissement.

10/02/2009 — Amendement N° 917 au texte N° 1210 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « consultation des autres », les mots : « avis conforme de la majorité des ». Exposé sommaire : Le Directoire, organe exécutif, ne peut rester cantonné à un simple rôle consultatif.

10/02/2009 — Amendement N° 916 au texte N° 1210 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans le respect de la déontologie et de l'indépendance professionnelle des praticiens ». Exposé sommaire : Cette précision concernant les limites de l'autorité du directeur sur l'exercice médical qui figurait dans la loi actuelle reste indispensable.

10/02/2009 — Amendement N° 914 au texte N° 1210 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche ...

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, il convient de supprimer ce dispositif car les hô...